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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1366
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les fonctions de membre du collège de l'ARAFER sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. L'amendement n° 1366 précise que ces incompatibilités s'appliquent également pendant les trois ans suivant la cessation des fonctions exercées dans l'autorité. Cet amendement est déjà satisfait en partie par le droit existant. Avis défavorable.
