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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 525
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 525 élève la borne haute de la fourchette à l'intérieur de laquelle le Gouvernement arrêtera le montant de la contribution des sociétés d'autoroutes pour frais de contrôle. Avis défavorable : la fourchette fixée par la commission spéciale permet à l'ARAFER de faire face à ses missions.
