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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 330
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 330 abroge l'obligation pour les émetteurs radio de réduire leurs émissions près des lignes ferroviaires, instaurée par la loi de 2014 portant réforme ferroviaire afin d'améliorer la sécurité des circulations. Avis défavorable.
