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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1003
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1003 supprime l'avis conforme de l'ARAF sur les redevances d'infrastructure ferroviaire et son avis sur le projet de budget de SNCF Réseau. Avis défavorable : les missions exercées par l'ARAF dans le domaine ferroviaire sont absolument indispensables au bon fonctionnement du secteur, compte tenu de l'enjeu que constitue l'accès à l'infrastructure.
