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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1004
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1004, qui détaille la façon dont doit être réalisé le test d'atteinte à l'équilibre économique permettant d'interdire l'ouverture d'une liaison ferroviaire réalisée en cabotage, n'est pas conforme au droit européen.
