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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1005
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1005 soumet les transports publics urbains de voyageurs au taux réduit de TVA de 5,5 %, au lieu de 10 %. Il est gagé sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Je ne suis pas favorable à des mesures ponctuelles sur la TVA. Avis défavorable.
