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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 420
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 420 rétablit l'article 1er ter, portant sur l'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage et supprimé en commission spéciale car il s'agit d'une mesure réglementaire qui est, de plus, déjà satisfaite. Avis défavorable.
