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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 213
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 213 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, et il est en retrait par rapport au dispositif que nous avons adopté en commission spéciale, puisqu'il ne prévoit pas la publication des tarifs de transports, qui sont pourtant une donnée essentielle pour les usagers. Avis défavorable.
