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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 316, 653 et 828 sont identiques et prévoient « la définition d'indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l'offre de transport ». Avis défavorable à ces amendements, dont les dispositions ne sont pas suffisamment claires. Nous parlons ici d'une mise à disposition des données de transport, non d'une évaluation.
