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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1033
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1033 rectifié indique que l'État est l'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et prévoit une consultation des régions sur les modifications de la consistance des dessertes d'intérêt national. Il prévoit un avis conforme de la région et des départements concernés pour toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service d'intérêt national. À chacun ses compétences : octroyer aux régions un avis conforme sur la création ou la suppression de ces services me semble excessif. Avis défavorable.
