Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Les amendements n° 532 et 870 sont identiques. Ils permettent l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des délégations de service public signées par l'État, à partir du 1er janvier 2019, comme cela est déjà prévu pour les trains express régionaux. Je ne suis pas opposée à cette mesure, qui complète le dispositif que nous avons adopté en commission spéciale. Avis favorable, sous réserve de les rendre compatibles avec notre rédaction.

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