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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 3, 391, 423, 768 et 1507 suppriment l'article 1er quinquies, qui autorise une ouverture à la concurrence partielle ou totale des délégations de service public régissant les transports ferroviaires régionaux à partir du 1er janvier 2019. Avis défavorable.
