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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1013
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1013 enjoint le Gouvernement de demander aux instances européennes la réalisation d'un bilan sur la libéralisation du transport ferroviaire. Il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. Avis défavorable.
