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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 582
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 582 rectifié et l'amendement n° 928 sont identiques. Ils prévoient que la région attribue des conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence pour les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. Les auteurs de l'amendement eux-mêmes le reconnaissent : il n'existe pas de monopole sur les services routiers. Avis défavorable
