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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 389
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 389 et l'amendement n° 944 sont identiques et avancent au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur de l'article 1er quinquies. Avis défavorable.
