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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1015
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le code des transports prévoit que le prix des prestataires de transport public couvre un certain nombre de charges, telles que les charges de carburant ou les frais de péage. L'amendement n° 1015 ajoute à leur liste les charges d'entretien des infrastructures et des coûts externes. Or les charges d'entretien des infrastructures et les coûts externes ne sont pas directement assumés par les prestataires de transport public routier de marchandises. Il n'est donc pas légitime de leur permettre de répercuter ces charges sur le prix de leurs prestations. Avis défavorable.
