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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 155
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 155 et l'amendement n° 1017 rectifié sont similaires. Ils soumettent l'ouverture de services interrégionaux à la signature d'une convention avec l'État, ce qui est contraire à l'objectif de libéralisation des transports par autocar. Avis défavorable.
