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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1019
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1019 indique que les services de transport par autocar se conforment aux normes sociales en vigueur dans le secteur des transports. Il n'est pas utile d'insérer une telle disposition dans la loi à cet endroit. Avis défavorable.
