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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1021
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1021 soumet l'obligation déclarative applicable aux services inférieurs à 200 kilomètres à leur compatibilité avec le schéma régional des infrastructures de transport (SRIT). Je ne vois pas le rapport entre les services librement organisés et le SRIT. Avis défavorable.
