Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 337
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 337 soumet l'ensemble des services de transport par autocar à la procédure aujourd'hui prévue pour les services inférieurs à 200 kilomètres. Cet amendement complexifie considérablement la procédure proposée, sans raison valable. Avis défavorable.
