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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1020
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1020 porte à 250 kilomètres la distance en dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité par une autorité organisatrice de transport (AOT). Avis défavorable, car nous avions retenu en commission spéciale la distance kilométrique de 200 kilomètres, qui est le chiffre cité par l'Autorité de la concurrence.
