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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1022
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1022 n'autorise les services d'une distance inférieure à 250 kilomètres que dans le cadre d'une convention passée avec une AOT. Cela restreint la portée de la réforme : avis défavorable.
