Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 425
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 425 porte à 250 kilomètres la distance kilométrique en dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité par une AOT. Avis défavorable, car nous avions retenu en commission spéciale la distance de 200 kilomètres.
