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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 770
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 770 autorise une AOT à interdire ou limiter un service de transport par autocar dès lors qu'il est exécuté sur une liaison déjà assurée par un service de transport qu'elle organise. Cet amendement réduit considérablement la portée de la réforme. Avis défavorable.
