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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 392
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 392 et l'amendement n° 1533 rétablissent l'avis conforme de l'ARAFER pour l'interdiction ou la limitation d'un service de transport par une autorité organisatrice de transport. Avis défavorable : ce n'est pas la position que nous avons retenue en commission spéciale.
