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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 531
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 531 prévoit que la décision d'interdiction ou de limitation d'un service de l'autorité organisatrice est motivée si elle s'écarte de l'avis de l'ARAFER. Avis favorable : cet amendement renforce le poids de l'avis de l'ARAFER sans le rendre conforme.
