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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1026
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1026 supprime la phrase indiquant que l'avis de l'ARAFER est réputé favorable si elle ne rend pas son avis dans les délais prévus. Avis défavorable : il faut bien que la procédure puisse arriver à son terme en cas d'absence d'avis de l'ARAFER.
