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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 522
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 522 prévoit un avis de l'ARAF, non encore constituée en ARAFER, sur les modalités d'application de l'article 2. L'ARAF n'a pas compétence pour s'exprimer sur le secteur routier, tant qu'elle n'est pas constituée en ARAFER. Avis défavorable.
