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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1632
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1632 exclut les services de transport librement organisés du champ d'application des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) et des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP). Avis favorable puisque le Gouvernement s'engage à rendre obligatoire, par voie réglementaire, l'accessibilité immédiate des véhicules neufs et à prévoir une période transitoire pour les véhicules déjà en service.
