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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 393 rectifié et 1510 suppriment l'article 3 quinquies, que nous avions introduit à l'initiative de Mme Keller. Avis défavorable.
