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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 719
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 719 avance de 2024 à 2020 la date à laquelle les services réguliers de transport routier seront ouverts à la concurrence en Ile-de-France. Il reprend un extrait de la proposition de loi déposée par MM. Dominati et Karoutchi en février dernier pour la modernisation des transports collectifs en Île-de-France. Plusieurs parties de cette proposition de loi n'avaient pu être présentées sous forme d'amendements, en application de l'article 40 de la Constitution. Ce sujet doit être analysé de façon globale : retrait, ou avis défavorable.
