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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1357
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1357 indique que l'ARAFER veille au bon fonctionnement « des clauses de convention limitant l'ampleur de la modulation des tarifs ». Avis défavorable.
