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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1356
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1356 précise que l'ARAFER vérifie le respect des dispositions du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Le renvoi à un décret précis dans la loi n'est pas conforme à la hiérarchie des normes. Avis défavorable.
