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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 526
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 526 autorise l'ARAFER à « s'assurer des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues dans les conventions de délégation de service public en cours d'exécution. ». En commission spéciale, nous avons supprimé l'avis de l'ARAFER sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues, car cette formulation est peu claire. Avis défavorable.
