Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 1540 soumet les SCA à capitaux publics - les sociétés dites « tunnelières » du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel du Fréjus - à certaines règles prévues pour les autres sociétés d'autoroutes. Elles devront ainsi posséder une commission des marchés et leurs marchés pourront être déférés devant la justice par l'ARAFER. Je ne suis pas opposée à cet amendement, dans la mesure où ces sociétés disposent déjà d'une commission des marchés et que leurs marchés sont déjà soumis au contrôle de l'actuelle commission nationale des marchés des sociétés d'autoroutes. Je m'en remets à la sagesse du Sénat