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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1359
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1359 précise que les exceptions aux règles de publicité définies par voie réglementaire ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 euros. Je ne suis pas opposée à cet amendement de précision. Je suggère toutefois une amélioration rédactionnelle : remplacer « ne concernent pas » par « ne peuvent pas concerner ».
