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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1363
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1363 rend l'avis des commissions de marché des sociétés d'autoroutes conforme. Pourquoi aller plus loin que le texte proposé ? L'article prévoit déjà que le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration. Avis défavorable.
