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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 521 et 1422 sont identiques et soumettent pour avis à la commission des marchés tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie réglementaire. Je suis favorable à cette précision qui complète utilement le dispositif. L'Autorité de la concurrence a en effet souligné, dans son avis, les difficultés de régulation relatives à ces avenants.
