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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1360
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1360 indique que le concessionnaire communique à la commission des marchés les avenants ayant pour conséquence de faire sortir les marchés des réserves fixées à l'article L. 122-13. Cette précision est redondante. Avis défavorable.
