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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 524
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 524 précise que les recours de l'ARAFER sont engagés par son président. Cet amendement est satisfait par l'article L. 2132-4 du code des transports. Retrait ou avis défavorable.
