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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1542
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1542 rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus et complexifient inutilement le code des transports. Avis défavorable.
