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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1364
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1364 prévoit que l'Autorité de la concurrence remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un avis sur le taux de rendement interne des sociétés d'autoroutes. On voit mal sur quoi pourrait porter cet avis ponctuel de l'Autorité de la concurrence. Mieux vaut un suivi dans le temps. Avis défavorable.
