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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 433
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 433 rétablit l'article 5 bis A sur la réservation de voies de circulation à certains types de véhicules. Cet article a été supprimé par la commission spéciale, car il traite d'une question déjà abordée dans le projet de loi de transition énergétique. Avis défavorable.
