Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 869 et 868 concernent la cessibilité des licences pour les candidats à l'inscription sur une liste d'attente. Je ne suis pas favorable à cet amendement, pour des raisons de fond et de forme. Sur le fond, la loi sur les taxis et les VTC que nous avons votée en 2014 comportait peut-être des imperfections mais elle avait au moins le mérite de trouver un délicat équilibre entre la profession des taxis qui devait être modernisée et l'activité des VTC, qui n'était alors pas du tout encadrée. Un des dysfonctionnements principaux sur lequel la loi est revenue est le système de délivrance des licences qui, alors qu'elles étaient à l'origine délivrées à titre gratuit et attribuées par ordre chronologique d'enregistrement des demandes, en fonction d'impératifs d'intérêt général, sont devenues cessibles à partir de 1995. Ce système de délivrance combinant listes d'attentes et possibilité de cession comportait des inconvénients lourds : temps d'attente - 15 à 20 ans en région parisienne ; effets d'aubaine de personnes s'inscrivant sur des listes uniquement pour en tirer un bénéfice financier ; prix des licences, de 100 000 euros en moyenne mais pouvant atteindre jusqu'à 400 000 euros ; précarisation des professionnels les plus fragiles. La solution trouvée a été d'en finir avec ce système de cessibilité, sans pour autant léser ceux qui ont déjà obtenu une licence en s'endettant parfois de manière considérable : ceux qui ont obtenu leur licence avant 2014 peuvent la revendre. Avis défavorable.