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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 852
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 852 prévoit un pouvoir de délivrance d'autorisations de stationnement (ADS) par le préfet dans une « zone unique de prise en charge » pouvant regrouper plusieurs communes d'un département. Aujourd'hui, c'est le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, et, à Paris, le préfet de police, qui sont compétents pour délivrer les autorisations de stationnement après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Cet amendement donne au préfet le pouvoir de créer, à l'échelon du département, une « zone unique de prise en charge » et de délivrer des ADS se rattachant à l'ensemble de cette zone. Avis défavorable : cela priverait les présidents d'EPCI de la possibilité de réguler au mieux l'activité des taxis à l'échelon cohérent de l'intercommunalité.
