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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 682 rectifié, 1045 et 854 sont similaires et posent le principe suivant lequel les auto-écoles doivent disposer d'un local. Avis défavorable : il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire, qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des auto-écoles.
