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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 666
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 666 précise que le contrat conclu entre l'auto-école et l'élève répond à un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière. L'article R 213-3 du code de la route détermine déjà un certain nombre de mentions devant figurer dans ce contrat. Avis défavorable.
