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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 667
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 667 prévoit que les modalités d'application de l'article 213-2 du code de la route sont définies par décret. Cette précision est inutile, le pouvoir exécutif pouvant toujours prendre des textes d'application sans qu'il y soit explicitement fait référence dans la loi. Avis défavorable.
