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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 218
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 218 et l'amendement n° 518 sont similaires et autorisent la conduite des véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h aux titulaires d'un permis B. Avis favorable à l'amendement n° 518, dont la rédaction reprend celle du code de la route, et défavorable à l'amendement n° 218.
