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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1464
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1464 rectifié rétablit dans la loi certaines dispositions relatives aux différents modes de conduite accompagnée. C'est du domaine réglementaire...Avis défavorable.
